Politique de Remboursement

Dernière mise à jour : 15 janvier 2025

1. Préambule

Gestion Financière, société enregistrée sous le numéro SIRET 77625681, située au 2, chemin Charles, 65572 Marechal, France, s'engage à fournir des services de conseil financier de haute qualité. La présente Politique de Remboursement définit les conditions dans lesquelles nos clients peuvent demander un remboursement de nos services.

Cette politique s'applique à tous les services payants fournis par Gestion Financière et constitue un complément à nos Conditions Générales d'Utilisation.

2. Services Concernés

Cette politique de remboursement s'applique aux services suivants :

Note importante : Le contenu gratuit du site web (articles de blog, ressources éducatives) n'est pas soumis à cette politique de remboursement.

3. Droit de Rétractation

3.1 Délai légal de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation français (articles L221-18 et suivants), vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce délai court à compter :

3.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de manière claire et non équivoque, par :

Votre notification doit inclure :

3.3 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

Si vous demandez expressément que nos services commencent pendant le délai de rétractation et que ces services sont entièrement exécutés, vous ne pourrez plus exercer votre droit de rétractation.

4. Conditions de Remboursement par Type de Service

4.1 Consultations financières initiales

Remboursement intégral :

Remboursement partiel (50%) :

Pas de remboursement :

4.2 Services de planification financière

Remboursement intégral :

Remboursement proportionnel :

Pas de remboursement :

4.3 Services de gestion de portefeuille

Remboursement des frais de gestion :

Important :

4.4 Formations et ateliers

Remboursement intégral :

Remboursement partiel (75%) :

Remboursement partiel (50%) :

Pas de remboursement :

5. Satisfaction Client et Garanties

5.1 Engagement qualité

Nous nous engageons à fournir des services de la plus haute qualité. Si vous n'êtes pas satisfait de nos services pour des raisons légitimes, nous nous efforcerons de trouver une solution appropriée, qui peut inclure :

5.2 Procédure de réclamation

Si vous n'êtes pas satisfait de nos services, veuillez suivre cette procédure :

  1. Contact initial (dans les 30 jours) : Contactez votre conseiller dédié pour discuter de vos préoccupations
  2. Réclamation formelle (si nécessaire) : Envoyez une réclamation écrite à [email protected]
  3. Examen interne : Nous examinerons votre réclamation dans un délai de 10 jours ouvrables
  4. Réponse et proposition : Nous vous fournirons une réponse détaillée et, le cas échéant, une proposition de solution
  5. Médiation (si nécessaire) : En cas de désaccord persistant, vous pouvez recourir à la médiation

6. Procédure de Remboursement

6.1 Demande de remboursement

Pour demander un remboursement, vous devez :

  1. Envoyer une demande écrite par email à [email protected] ou par courrier recommandé
  2. Fournir les informations suivantes :
    • Vos coordonnées complètes
    • Numéro de facture ou de contrat
    • Motif détaillé de la demande
    • Montant demandé
    • Coordonnées bancaires pour le remboursement (RIB)
  3. Joindre tout document justificatif pertinent

6.2 Traitement de la demande

Après réception de votre demande complète :

6.3 Modalités de remboursement

Les remboursements sont effectués :

Le délai de réception du remboursement sur votre compte dépend de votre établissement bancaire (généralement 3 à 5 jours ouvrables).

7. Cas Particuliers

7.1 Force majeure

En cas d'événement de force majeure empêchant la fourniture de nos services :

7.2 Erreurs de facturation

En cas d'erreur de facturation de notre part :

7.3 Services non conformes

Si les services fournis ne sont pas conformes à ce qui a été convenu contractuellement :

8. Frais Non Remboursables

Certains frais ne peuvent faire l'objet d'un remboursement :

9. Litiges et Médiation

9.1 Résolution amiable

Nous encourageons toujours la résolution amiable des différends. Notre service client est à votre disposition pour trouver une solution satisfaisante.

9.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Médiateur de la consommation compétent :
[Nom du médiateur]
[Adresse]
[Site web]
[Email]

9.3 Plateforme européenne

Vous pouvez également soumettre votre réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

10. Modifications de la Politique

Gestion Financière se réserve le droit de modifier cette politique de remboursement à tout moment. Les modifications seront applicables aux services achetés après la date de mise à jour indiquée en haut de ce document.

Les services déjà payés au moment de la modification resteront soumis à la politique en vigueur au moment de l'achat.

Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

11. Questions et Contact

Pour toute question concernant cette politique de remboursement ou pour initier une demande de remboursement, veuillez nous contacter :

Gestion Financière
2, chemin Charles
65572 Marechal
France

Email : [email protected]
Téléphone : +33504485579
SIRET : 77625681

Horaires du service client :
Lundi - Vendredi : 09h00 - 18h00
Samedi - Dimanche : Fermé

12. Droit Applicable

Cette politique de remboursement est régie par le droit français, notamment :

En cas de contradiction entre cette politique et les dispositions légales impératives, ces dernières prévaudront.